Le document officiel, désormais public, précise les travaux législatifs prévus lors de cette session exceptionnelle. Les députés de la 15ᵉ Législature auront notamment pour mission d’examiner cinq textes majeurs, dont trois projets de loi et deux propositions de loi, reflétant des enjeux sociaux, économiques et institutionnels majeurs pour le pays.

Les cinq textes au cœur des débats parlementaires

Parmi les projets de loi à l’ordre du jour, trois textes structurants seront soumis à l’approbation des élus :

• Le projet de loi n°15/2026 visant à moderniser le Code du travail, avec pour objectif d’adapter les dispositions légales aux évolutions du marché de l’emploi et de renforcer les droits des travailleurs.
• Le projet de loi n°16/2026 relatif au Code de la Sécurité sociale, dont l’ambition est d’améliorer la couverture sociale des citoyens et de renforcer la pérennité financière du système.
• Le projet de loi n°25/2026 consacré à la protection des infrastructures d’information critiques et à la cybersécurité, un texte devenu indispensable face à la multiplication des cybermenaces.

À ces projets s’ajoutent deux propositions de loi d’envergure :

• La proposition de loi n°33/2026, qui propose de modifier l’article 37 de la Constitution, un texte susceptible d’avoir des répercussions institutionnelles importantes.
• La proposition de loi n°34/2026, portant sur le régime juridique des crédits spéciaux, un sujet crucial pour la gestion des finances publiques.

Six commissions d’enquête parlementaire à valider

L’ordre du jour de cette session extraordinaire inclut également la ratification de six propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête parlementaire. Ces structures auront pour mission d’éclairer des questions particulièrement sensibles :

• Les irrégularités dans la gestion du foncier urbain et du domaine public maritime.
• Les conditions des cessions d’immeubles du patrimoine de l’État à des particuliers.
• L’utilisation controversée de mécanismes financiers spécifiques par le Gouvernement.
• Les dysfonctionnements récurrents dans le cadre du programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un budget cumulé de près de 48 milliards de francs CFA depuis 2017.
• Les pertes de recettes fiscales et les dérives dans l’octroi d’exonérations.
• Les irrégularités dans la délivrance et le renouvellement des licences de pêche.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté, cette session extraordinaire prendra fin dès l’épuisement complet de l’ordre du jour, sans possibilité de modification une fois les débats ouverts, comme le stipule le Règlement intérieur de l’Assemblée.