Togo : la cour régionale désavoue la révision constitutionnelle de 2024

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt majeur le 29 janvier 2026, dont la publication intégrale a récemment provoqué de vives réactions au Togo. Selon la juridiction, la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

Les juges communautaires ont estimé que le contexte, le contenu et les conséquences attendues de cette réforme montrent une intention claire de contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par la précédente Constitution. Ils ont notamment souligné que la modification avait été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale qui l’a votée était expiré depuis le 31 décembre 2023, et que le texte a été adopté sans consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.

La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, faisant passer le pays d’un régime semi-présidentiel à un système pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les membres du Parlement, pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L’essentiel du pouvoir exécutif est confié à un président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui dirigeait le Togo depuis 2005 après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe aujourd’hui ce nouveau poste.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. Les juges n’ont ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni prononcé de sanction contre l’État togolais. Ils se sont contentés d’enjoindre au Togo de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle soit conforme à ses engagements internationaux, notamment la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.

La Cour a également rejeté un grief central des requérants, celui portant sur la violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a relevé que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient tenues avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret n’indiquait que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se porter candidats.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition – l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des organisations de défense des droits humains. L’arrêt a été prononcé par un collège de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration publiée le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a affirmé que cette décision confirmait ses positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.

Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles reste généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt rendu dans cette affaire togolaise constitue une application rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé gouverne le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé à la présidence en 2005 après la mort de son père, avant d’être confirmé par trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance, en 2025.