Fonds spéciaux au Sénégal : l’Assemblée nationale parviendra-t-elle à imposer un vrai contrôle ?
Alors que les députés s’efforcent d’encadrer les fonds spéciaux, une question cruciale demeure en suspens : l’Assemblée nationale réussira-t-elle à instaurer un mécanisme de contrôle réel et efficace sur ces dépenses discrétionnaires ? À ce jour, malgré plusieurs tentatives législatives, une grande partie des crédits spéciaux échappe encore à tout suivi parlementaire rigoureux.
Un projet ambitieux freiné par l’exécutif
Dès le 10 août 2026, les députés ont examiné en urgence une proposition de loi visant à instaurer un cadre juridique strict pour les fonds spéciaux, traditionnellement gérés par la Présidence et la Primature. Porté notamment par le député Guy Marius Sagna, ce texte prévoyait un audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes, dans le but de briser une opacité historique.
Pourtant, cette initiative a vite rencontré une forte résistance de la part de l’exécutif. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental visant à limiter le texte à de simples principes généraux, réservant les modalités de contrôle au pouvoir réglementaire — donc à l’exécutif lui-même, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution sénégalaise.
Une censure constitutionnelle qui remet tout à zéro
Le 19 août, malgré ces tensions, le texte a été adopté par les députés. Mais dès le lendemain, l’exécutif a saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a rendu sa décision le 25 août en rejetant purement et simplement la proposition de loi, estimant qu’un tel encadrement relevait du domaine de la loi organique, et non d’une loi ordinaire.
Cette censure a obligé les parlementaires à repartir de zéro. Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a ainsi déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant directement la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances. Toutefois, avant toute adoption, le président de la République doit être consulté — une étape supplémentaire qui retarde l’entrée en vigueur d’un dispositif de contrôle effectif.
Des crédits toujours hors de portée du contrôle public
En l’absence de loi définitive, les fonds spéciaux restent, dans les faits, soustraits à tout contrôle comptable externe. Bien que le secret de la défense nationale soit préservé dans toutes les versions du texte, l’objectif affiché n’est pas de lever la confidentialité, mais d’instituer un contrôle restreint, exercé par des organes habilités à traiter des informations sensibles sans les divulguer.
Pourtant, une incertitude persiste : ce mécanisme s’appliquera-t-il pleinement à tous les bénéficiaires actuels, y compris la Présidence, la Primature… et même l’Assemblée nationale elle-même ? Certains observateurs estiment que les députés pourraient hésiter à soumettre leurs propres crédits à un niveau de vérification aussi exigeant que celui exigé de l’exécutif.
Un enjeu financier mal évalué
L’ampleur financière de ces fonds reste floue. Depuis 2011, le montant inscrit en loi de finances initiale est figé à 8 856 296 000 francs CFA, bien que les dépenses réelles s’en écartent fréquemment. Sans mécanisme indépendant de vérification, il est impossible d’évaluer précisément l’utilisation effective de ces crédits.
Tant que la nouvelle proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours législatif, ces dépenses — de la Présidence à la Primature, en passant potentiellement par l’Assemblée — continueront d’échapper à un contrôle parlementaire opérationnel. Malgré l’offensive menée depuis août par Ousmane Sonko et ses collègues, la bataille institutionnelle est loin d’être gagnée.
Des visions divergentes sur la finalité des fonds
Les débats révèlent également des divergences profondes sur la nature même de ces fonds. La majorité parlementaire souhaite les limiter strictement aux missions régaliennes, tandis que l’exécutif plaide pour leur utilisation dans des situations d’urgence humanitaire ou sociale. Ces désaccords portent autant sur les périmètres d’action que sur les modalités de supervision, illustrant la complexité d’un consensus durable.
