Sénégal : la réforme constitutionnelle du PASTEF soumise au référendum

Le texte de révision constitutionnelle approuvé lundi 29 juin par les députés sénégalais sera finalement soumis au vote des citoyens. Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, a confirmé cette décision devant l’hémicycle, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi cette voie en s’appuyant sur l’article 103 de la Constitution.

« Le chef de l’État a fait savoir au président de l’Assemblée nationale qu’il entendait soumettre le texte adopté à un référendum », a déclaré le ministre de la Justice.

Portée par la majorité issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une refonte en profondeur de l’architecture institutionnelle. Elle vise à accroître les prérogatives du Parlement, à redéfinir la distribution des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, et à remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.

Le recours au référendum intervient dans un climat de vifs échanges politiques. Les partisans y voient une avancée majeure vers une gouvernance renouvelée, tandis que les opposants craignent un déséquilibre des pouvoirs.

Les Sénégalais seront appelés à se prononcer directement sur ce projet, qui constitue l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024. Ce scrutin populaire permettra de trancher le débat.

Pourquoi une révision constitutionnelle maintenant ?

La réforme constitutionnelle figurait parmi les engagements majeurs du projet du PASTEF lors de l’élection de 2024. Elle entendait incarner une rupture avec le système antérieur, jugé trop centralisé autour du chef de l’État.

L’arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le paysage politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté, bien qu’il en soit toujours membre officiel.

Cette situation donne une saveur particulière au débat. Le parti majoritaire promeut une réforme qui touche directement l’équilibre des institutions, alors que les relations entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.

Le projet, qui n’introduit pas une nouvelle République, suscite déjà de vives discussions. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire des institutions sénégalaises pour corriger les déséquilibres accumulés. Ses détracteurs redoutent une modification du régime qui altérerait la stabilité des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes du nouveau texte ?

Une des transformations majeures est la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel actuel. Ses compétences seraient nettement élargies.

De sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), on passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.

Le changement clé réside dans les missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire, et régulerait le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles compétences : contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, autorité renforcée de ses décisions s’imposant à toute personne physique ou morale.

Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que cette possibilité était réservée au président et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre

La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. Actuellement, la Constitution stipule que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, mais instaure une logique de coopération institutionnelle. Le président conserve une fonction d’orientation politique, tandis que la conduite de l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.

La réforme reconnaît aussi explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement. Le texte cherche à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis

Actuellement, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme interdit au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre État et appareil partisan.

Les partisans y voient une garantie d’impartialité, tandis que les opposants estiment que cela pourrait limiter le lien entre un président élu et sa majorité.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, et un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra aussi davantage rendre compte de la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. La réforme interdit également le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État. Pendant cette transition, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État. L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations, la réforme ne remet pas en cause plusieurs fondements du système sénégalais. Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.